J.O. 84 du 8 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 mars 2006 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

NOR : INTC0600230S


Le directeur de la formation de la police nationale,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;

Vu la décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale),

Décide :


Article 1


Délégation de signature est donnée à :

Mme Véronique Bretheau, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;

M. Alain Astre, attaché de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;

Mme Christelle Richer, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;

Mme Muriel Gragnic, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;

Mme Catherine Klein, secrétaire administratif de classe supérieure de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;

Mme Marie-Laure Pesonel, secrétaire administratif de classe normale de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI),

à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


E. Perez